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Décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances rectificative pour 2012
10/08/2012   DROIT DE LA FAMILLE, FISCALITE DU PARTICULIER

Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012

Ont été annulées les dispositions suivantes :

- L’augmentation du taux de la contribution patronale ainsi que de la contribution salariale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites, pour les options consenties et les attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012
- La baisse de 30% rémunération du Président de la République et du Premier Ministre (car cela « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs »)

Ont été validées pour les raisons suivantes

- la contribution exceptionnelle sur la fortune :
    o « que la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l'impôt de solidarité sur la fortune pour 2012, ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits. »
    o « que la contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; que, toutefois, le fait générateur de l'imposition est la situation du contribuable à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative (…) que l'imposition qui est instituée ne revêt ainsi aucun caractère rétroactif et n'affecte pas une situation légalement acquise »
    o Du fait que cette cotisation exceptionnelle soit établie après déduction de l’ISF 2012, que les réductions accordées ne soient pas remises en cause,  que le bouclier fiscal puisse s’imputer sur le paiement alors : « la rupture de l'égalité devant les charges publiques qui découle de l'absence de dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents ne doit pas conduire à juger cette contribution exceptionnelle contraire à la Constitution. »
   o Cependant un plafonnement doit être réintroduit pour l’année prochaine : « le législateur ne saurait établir un barème de l'impôt de solidarité sur la fortune tel que celui qui était en vigueur avant l'année 2012 sans l'assortir d'un dispositif de plafonnement ou produisant des effets équivalents destiné à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques »

- La fin de l’exonération des heures supplémentaires :
   o « Les dispositions contestées qui suppriment l'incitation à recourir aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, le législateur a entendu favoriser le recours à l'emploi. »

 

Source :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2012/2012-654-dc/decision-n-2012-654-dc-du-09-aout-2012.115426.html

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