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Déclaration de succession et paiement différé des droits : point de départ de la prescription.
27/07/2012   FISCALITE DU PARTICULIER, DROIT DE LA FAMILLE

Selon la Cour de cassation, que le paiement des droits de succession soit immédiat ou différé, le point de départ du délai de prescription de l'action fiscale court à compter du dépôt de la déclaration de succession. L'accord de l'administration pour le paiement différé ne fait pas courir le délai de prescription.
Ainsi, quelle que soit la date de paiement des droits le point de départ de ce délai est la date de dépôt de la déclaration de succession.

Référence : http://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/26735...
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