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Entrée en vigueur de la réglementation européenne simplifiant les successions transfrontières.
27/07/2012   INTERNATIONAL, DROIT DE LA FAMILLE

L'Union européenne (UE) publie dans son Journal officiel du vendredi 27 juillet, les nouvelles règles destinées à simplifier la situation juridique en cas de décès d'un membre de la famille possédant des biens dans un pays de l'UE autre que le sien. D'après les estimations de la commission, 450.000 familles sont concernées chaque année, sachant que plus de 12,3 millions de citoyens de l'Union résident dans un pays de l'UE autre que le leur.
Cette nouvelle législation simplifie la liquidation des successions internationales, grâce à la définition d'un critère unique, à savoir le lieu de résidence habituelle du défunt, pour déterminer à la fois la compétence et le droit applicable à une succession transfrontière. Elle permet également aux citoyens d'organiser à l'avance leur succession en s'appuyant sur une sécurité juridique totale. Elle donne aussi naissance au certificat successoral européen, qui permettra aux intéressés de faire valoir sans autres formalités leur statut d'héritier ou d'administrateur de succession partout dans l'Union.
Les États membres disposent désormais de trois ans pour aligner leur législation nationale de manière à ce que les nouvelles règles européennes s'appliquent.
 

Référence : http://www.agefi.fr/articles/entree-en-vigueur-de-...
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