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La copropriété n'a pas le pouvoir de faire supporter collectivement des travaux privatifs
13/04/2018   IMMOBILIER

Est cassé un arrêt qui retient que dès lors que c'est le syndicat des copropriétaires qui vote les travaux et les impose à tous les copropriétaires concernés, les charges doivent être supportées par tous les copropriétaires en proportion des tantièmes de copropriété, ces charges devant être considérées comme générales, bénéficiant à tous les copropriétaires, quand bien mêmes les travaux décidés sont effectués sur des parties privatives. En effet, dès lors qu'elle avait constaté que les travaux portaient sur des parties privatives, ils ne pouvaient être mis à la charge de tous les copropriétaires Cass civ 3 du 22/03/18 n°17-13867

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?o...
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