La Cour de Cassation dans un attendu de principe : "alors que la pension instituée par le texte susvisé a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé, la cour d’appel a violé ce texte par fausse application". Il s'agit de l’article 301 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 alors applicable