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Le contrat type de commission de transport ne s’applique pas à des opérations de douane
14/03/2019   SOCIETES

(efl) Le contrat type de commission de transport n‘est pas applicable aux opérations de douane lorsque celles-ci ont fait l’objet d’une convention spéciale de mandat. Par suite, la prescription des actions contre le commissionnaire concernant ces opérations est celle du droit commun.

 

À défaut de contrat de commission de transport écrit, les clauses des contrats types relatives à la nature du contrat, aux modalités d’exécution, au prix et aux obligations respectives des parties s'appliquent de plein droit aux contrats de commission de transport ayant pour objet une liaison internationale (C. transports art. L 1432-10 et art. L 1432-2).

 

Aux termes du contrat type de commission de transport, qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant, le déplacement de marchandises, les opérations de douane constituent des prestations accessoires (art. 2-7). En cas de litige ou de contestation relatif à un contrat de commission de transport incluant un contrat de transport international, seul le tribunal de commerce de Paris est compétent (art. 16) et toutes les actions auxquelles le contrat de commission de transport peut donner lieu sont prescrites dans le délai d'un an (art 14)

Référence : https://www.efl.fr/actualites/affaires/contrats-sp...
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