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Le taux de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires peut être inférieur à 11,31%
08/02/2019   SOCIETES

(Legisocial) Fixé par décret à 11,31%, le taux de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (et complémentaires) peut être inférieur nous indique le site de l’URSSAF, dans une publication du 5 février 2019.

 

Le décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, publié au  JO du 25, nous a confirmé l’entrée en vigueur de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

A cette occasion, le taux (que nous attendions depuis quelques temps) nous a été confirmé à 11,31%

 

Le taux de 11,31 % est atteint pour un salarié en tranche 1 (dans les conditions de répartition de droit commun). Il est déterminé comme suit :

 

1 - Cotisations salariales vieillesse : 7,30 % (dont 0,40 % sur la totalité de la rémunération et 6,90 % dans la limite du plafond) ;


2 - Cotisations salariales de retraite complémentaire sur la tranche 1 (salaire jusqu’au plafond de la Sécurité sociale : 3,15 % ;


3 - Contribution d’équilibre général (CEG) sur la tranche 1 : 0,86 %. 

 

 

EXEMPLE CONCRET :

 

Le montant des heures supplémentaires est supposé fixé à 200 € (rémunération des heures supplémentaires, majoration comprise) ;


Le total des cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire est de 11,31 %;


La réduction salariale sera alors de 200 €x 11,31 % = 22,62 €, à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003

 

Là où la publication est d’importance, c’est qu’elle envisage le cas où le total des cotisations précitées conduirait à un total inférieur à 11,31%.

 

 

Dans ce cas, c’est ce taux inférieur qu’il convient de retenir en lieu et place du taux de 11,31%

Référence : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3068...
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