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Le voisin est responsable de plein droit d'une l'infiltration d'eau en dessous
13/04/2018   IMMOBILIER

La Cour de Cassation indique que : Alors qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que les infiltrations provenaient de l'appartement des consorts X... Z... (voisin du dessus) et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si Mme Y... et Mme Z... n'étaient pas responsables de plein droit des dommages causés dans l'appartement de la SCI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Cass Civ 3 du 22/03/18 n°17-13467

Référence : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?o...
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