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   Quand le gérant d'une SCI est placé en liquidation judiciaire, l'administrateur n'a aucun pouvoir dans cette SCI.

En effet, d'après la Cour de cassation, le liquidateur ne dispose de prérogatives que sur le patrimoine de la personne en liquidation, c'est-à-dire sur le patrimoine du gérant. Il n'a aucun pouvoir sur le patrimoine de la SCI qui, elle, n'est pas en liquidation.




Référence : http://rfconseil.grouperf.com/depeches/26682.html
Date de publication : 23/07/2012
Thèmes : SOCIETES 

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