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Réduction générale et dispositifs ciblés d’exonération de cotisations patronales : les modalités d’application sont fixées
08/02/2019   SOCIETES

(efl) Deux décrets du 28 décembre 2018 fixent les modalités de mise en oeuvre de la réduction générale de cotisations patronales, de l’exonération de cotisations bénéficiant aux structures employant des aides à domicile et du dispositif TO/DE pour les employeurs agricoles.

 

Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2018 et 2019 ont étendu le champ de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations de retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 et aux contributions d’assurance chômage à partir du 1er octobre 2019.

 

Plusieurs exonérations spécifiques ont été réaménagées en conséquence afin de rester plus favorables que la réduction générale « renforcée de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole (dispositif TO/DE) et des structures de droit privé intervenant dans le champ des services à la personne.

Référence : https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details....
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