La Cour de Cassation rappelle : "Mais attendu que l’article 780 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d’entre eux, emporte de sa part acceptation de la succession ; que ce texte ajoute qu’il en est de même de la renonciation, même gratuite, que fait l’un des héritiers au profit de tous ses cohéritiers, ainsi que de la renonciation qu’il fait même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu’il reçoit le prix de sa renonciation."