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   Résultats Actualités Patrimoniales
13/05/2013 La transmission du nom de famille modifiée pour tous
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18/04/2013 Caractéristiques de la Fraude paulienne lors d'une donation
16/04/2013 Mariage pour tous : adoption du projet de loi par le Sénat
12/04/2013 Bilan pour le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
12/04/2013 Mandat de protection future et mandat à effet posthume
04/04/2013 Succession internationale avec l'Egypte
04/04/2013 Mariage : la délivrance du certificat de coutume n'est pas conditionnée à la conversion à l'islam du conjoint français
04/04/2013 Statistiques sur le délit de non présentation d'enfants
03/04/2013 C'est le juge du fond qui caractérise l'insanité d'esprit du testateur
26/03/2013 La donation entre époux a des effets limités à l’étranger
22/03/2013 La prescription de l'action en nullité pour insanité d'esprit cours au décès du testateur
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