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Américain sans le savoir et sans le vouloir. Que faire face à l’administration fiscale américaine ? Par Marie-Noëlle Balderas, Expert-Comptable

Etes-vous un américain accidentel ? Savez-vous que vous pourriez bénéficier d’une exonération de vos impôts aux Etats-Unis et ne plus être une cible de l’administration fiscale américaine ?

 

Un terme bien lourd de sens que le mot « accidentel », en l’espèce associé à ces français nés aux Etats-Unis mais n’ayant pas ou peu vécu dans ce pays et qui se retrouvent traqués par le fisc américain, ce dernier disposant du droit d’obtenir directement des banques, les informations financières de ces citoyens américains « par défaut », et cela sans leur consentement !

 

Depuis quand ? En vigueur depuis 2014 en France, à la suite de la signature de l’accord « Foreign account tax compliance act » (FATCA), ratifié à Washington.

 

La nouveauté ? L’Internal revenue service (IRS) initie une nouvelle procédure de régularisation fiscale « allégée » pour ces américains accidentels leur autorisant un éventuel dégrèvement d’impôt ! Le rêve américain ? Peut-être, mais sous certaines conditions et pour une procédure qui pourrait n’être que temporaire, aucune date d’expiration n’ayant été fixée.

 

L’IRS, l’administration fiscale fédérale américaine, a annoncé la possibilité de réaliser, sous certaines conditions, une nouvelle procédure de régularisation pour ces américains « accidentels » qui souhaiteraient renoncer à leur citoyenneté américaine. Cela s’applique également à ceux qui ont renoncé à leur citoyenneté américaine depuis le 18 mars 2010.

 

Il convient tout d’abord de retenir que cette nouvelle procédure ne s’applique qu’à certaines personnes. Pour en bénéficier, il faut tout d’abord que l’absence de déclaration de revenus soit non intentionnelle et que la personne considérée détienne un actif net inférieur à 2 millions de dollars, selon les dernières informations communiquées par l’IRS. Dans ces conditions, ces contribuables « malgré eux », peuvent se voir exonérés de l’impôt américain ! Mais oui c’est possible…

 

Pour ce faire, les personnes concernées doivent déposer les déclarations de revenu des cinq dernières années ainsi que celle de l’année de leur expatriation. N’oublions pas la dernière des conditions de cette exonération d’impôt, qui prévoit que le cumul de la dette fiscale de ces six années reportées à l’IRS doit être inferieur a 25 000$.

 

C’est une bonne nouvelle pour une certaine catégorie de citoyens américains qui pourra ainsi obtenir un quitus fiscal et sortir de l’emprise du fisc américain sans intérêts ni pénalités ! L’IRS rappelle bien que le renoncement à la citoyenneté est une décision irrévocable et que l’absence de conformité en matière d’obligations fiscales, entrainera de lourdes conséquences fiscales applicables aux expatriés.

 

Etes-vous éligible à cette nouvelle procédure ? Si vous répondez affirmativement à l’ensemble des six points suivants, c’est peut-être le cas :

 

1. Vous avez renoncé à votre citoyenneté américaine après le 18 mars 2010 ;

 

2. Vous n’avez aucun historique de dépôt en tant que citoyen ou résident des États-Unis ;

 

3. Vous n’avez pas dépassé le seuil correspondant à l’impôt annuel moyen net sur le revenu pour la période de 5 années d’imposition avant votre date d’expatriation, soit 171 000$ ;

 

4. La valeur nette de vos actifs est inférieure à 2 000 000 $ au moment de l’expatriation ainsi qu’au moment du dépôt de la procédure ;

 

5. L’impôt US total est inférieur ou égal à 25 000 $ pour les cinq années d’imposition précédant l’expatriation et l’année de l’expatriation ;

 

6. Vous acceptez de remplir et de soumettre toutes les déclarations de revenus fédérales requises pour les six années d’imposition en question, y compris toutes les annexes et les déclarations de renseignements requises.

 

 

Cas pratique :

 

Prenons le cas de Nathalie qui est née aux Etats-Unis alors que ses parents y travaillaient tous les deux et qui sont revenus en France alors qu’elle n’avait que 3 ans.

 

Nathalie a fait sa vie en France, elle exerce en profession libérale et est résidente fiscale française. Elle n’est jamais repartie aux Etats-Unis et n’a aucun lien personnel ou professionnel avec ce pays, simple lieu de naissance. Le fait étant qu’aux Etats-Unis c’est le droit du sol qui prévaut et qu’au cas d’espèce Nathalie est une possible citoyenne américaine qui entre dans le champ du principe de « citizenship based taxation » par le fisc américain.

 

1.     Nathalie n’a pas encore renoncé à sa citoyenneté américaine ;

 

2.     Elle n’a jamais déposé de déclaration fiscale américaine ;

 

3.     Elle ne dépasse pas le seuil de 171 000$ d’impôt annuel net moyen ;

 

4.     La valeur nette de ses actifs était inférieure à 2 000 000 $ au moment de l’expatriation mais au moment du dépôt de la procédure, elle est de 3 500 000$.

 

 

Inutile d’aller plus loin, Nathalie n’entre pas dans le champ de cette nouvelle procédure !

 

Il en résulte qu’après avoir vérifié l’ensemble des conditions nécessaires, elle ne peut bénéficier de cette procédure simplifiée.  Dans ce cas, si elle ne renonce pas à la citoyenneté américaine, il existe une autre solution, celle de réaliser volontairement une « streamlined procedure » qui existe depuis 2014 aux Etats-Unis. Cette procédure consiste à déposer, auprès de l’IRS, les trois dernières années de déclarations de revenus et les 6 années de déclarations de comptes bancaires détenus à l’étranger (FBAR).

 

Toutefois, Nathalie n’étant pas une expatriée américaine dite « régulière », autrement dit, disposant d’un numéro de sécurité sociale (SSN), il conviendra de vérifier qu’elle répond bien à l’ensemble des conditions de cette seconde option.

 

Dans tous les cas, il est dans l’intérêt de tous les américains « accidentels » ou non vivant en France de rechercher la voie la plus avantageuse compte tenu de leur situation de se régulariser auprès de l’IRS.

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Marie-Noelle Balderas

Expert-comptable, avec une expérience de plus de 17 ans en entreprise et en cabinet d’expertise comptable et d’audit en France et aux Etats-Unis, j’exerce aujourd’hui dans un cabinet spécialisé dans les relations France-USA et USA- France autant pour les entreprises que pour les particuliers en les accompagnant avant, pendant et apres , le depart et retour et cela dans les deux pays.

 

Je suis également titulaire d’un MS en gestion patrimoniale et immobilière complété d’un titre d’expert en gestion d’actifs mobiliers et immobiliers. Concernant la gestion du patrimoine artistique, je suis diplômée de la maison de vente aux enchères Drouot à Paris où j’ai obtenu un titre de consultante spécialisée sur le marché de l’art.

 

J’ai suivi également le DU en gestion internationale du patrimoine avant de partir aux US.

 

Je fais partie de la commission fiscalité de l’Amcham.

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