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Année blanche : l’impact du passage de BNC en SELARL

Profession CGP – Fidnet

Ce qu’il faut retenir

Un rescrit précise qu’en cas de changement du mode d’exercice d’une activité libérale (passage d’un exercice libéral BNC à une SELARL avec une rémunération article 62) au cours de l’une des trois années prises en compte pour la comparaison (année blanche), on peut prendre en compte les BNC de 2015, 2016 et 2017 pour déterminer le caractère exceptionnel ou non de la rémunération de gérance de 2018.

L’administration fiscale considère, dans ce rescrit, que les revenus professionnels perçus en 2015, 2016, 2017 et 2018 (bénéfices, rémunération de gérance) se rapportent à une acticité dont la nature est demeurée inchangé : seul le cadre juridique d’exercice de l’activité a été modifié. (…)

 

 

 

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