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Comment calculer la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires si le décompte chevauche 2018 et 2019 ?
24/04/2019   SOCIETES

(LégiSocial) La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit que les heures supplémentaires dont la rémunération est exonérée doivent avoir été réalisées à compter de 2019 ;

 

Par ailleurs, le droit commun prévoit, pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisé, un décompte hebdomadaire (le plus souvent dans le cadre de la semaine civile mais il peut s’agir de toute autre période de 7 jours consécutifs). 

 

?Toutefois, par dérogation, plusieurs modalités d’organisation de la durée de travail prévoient que le décompte des heures réalisées est effectué sur une période supérieure à la semaine (annualisation du temps de travail, forfaits annuels, accords de modulation…) ;

 

L’exonération est appliquée à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptes à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.

Référence : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3162...
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