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Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes : Spécificités sectorielles (CARPA)
15/03/2019   METIERS DU PATRIMOINE

(cncc) Le secret professionnel d’un commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA (Caisse Autonome de Règlement Pécuniaire des Avocats ) au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds est-il levé vis-à-vis de son prédécesseur ? (EJ 2018-41, 21-2-2019)

 

La commission des études juridiques de la CNCC rappelle qu’en l’absence d’un texte législatif le prévoyant, le commissaire aux comptes nouvellement nommé dans une CARPA au titre d’une mission spécifique d’aide juridique ou de maniements de fonds et le commissaire aux comptes qui effectuait précédemment cette mission ne sont pas déliés l’un envers l’autre du secret professionnel. Ainsi, le commissaire aux comptes nouvellement nommé n’est pas dans l’obligation d’avertir son prédécesseur de sa nomination et de la prise de connaissance de son dossier.

Référence : www.cncc.fr
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