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Devez-vous effectuer le maintien de salaire quand les droits sont épuisés mais que l’arrêt se poursuit au-delà d’une année ?
07/03/2019   SOCIETES

(Legisocial) Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il ouvre droit au maintien de l’employeur durant une certaine période déterminée par année, mais que se passe-t-il si l’arrêt de travail excède cette année : remise à jour du compteur ou absence de maintien ?

 

Les réponses apportées par la Cour de cassation ¶

 

Plusieurs arrêts permettent de répondre à nos interrogations et confirment que :

 

Un salarié ayant épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie pour un arrêt de travail ;


Ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, dès lors qu'il n'a pas repris son travail, pour le même arrêt. 

 

ARRÊT DU 13 JUILLET 1988 

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le jugement du Conseil de prud’hommes, qui avait considéré qu’une salariée ayant épuisé ses droits au paiement des indemnités complémentaires de maladie au cours d'une année civile, retient que, dès lors qu'elle n'a pas repris son travail, elle ne peut prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, pour l'année suivante.  

Référence : https://www.legisocial.fr/paie/gestion-de-paie/dev...
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