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Faut-il encore être inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublé professionnel ?
22/05/2019   IMMOBILIER

(EFL) Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l'un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.

 

L'inscription au registre du commerce en tant que loueur en meublé professionnel est une des conditions pour avoir la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP).

 

Cette condition figure toujours à ce jour à l'article 155 du CGI.

 

Pourtant, cette condition a été abrogée par la décision du Conseil constitutionnel du 8 février 2018 (n° 2017-689 QPC : RJF 4/18 n° 417).

 

Dès lors la question peut se poser : faut-il encore la considérer comme applicable ?

 

Le Conseil Constitutionnel n'a pas abrogé la condition d'inscription au RCS, il a abrogé cette condition telle qu'elle figurait au VII de l'ancien article 151 septies du CGI.

 

Mais les dispositions de l'article 151 septies, VII du CGI subordonnant la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à une inscription d'un membre du foyer fiscal en cette qualité au RCS ont été transférées dans des termes identiques à l'article 155, IV du même Code.

 

Il y a lieu de se demander si l'abrogation du Conseil constitutionnel doit être étendue à la condition telle que prévue au nouvel article 155 alors que la décision du Conseil constitutionnel ne portait que sur l'article 151 septies.

 

La réponse est positive car la condition y figurait exactement dans les mêmes termes et pour le même objet : définir le LMP.

 

Dans ces conditions, il faut appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée des décisions du Conseil constitutionnel. Il ne peut être saisi une deuxième fois de la même question, même si elle porte sur un nouveau texte, du moins si les dispositions sont identiques, dans leur substance et dans leur rédaction (voir sur ce point conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon sous CE QPC 16-1-2015 n° 386031, Sté Métropole Télévision : RJF 4/15 n° 350).

Référence : https://www.efl.fr/droit/fiscal/details.html?ref=R...
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