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Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
03/04/2019   IMMOBILIER

(Legisfiscal) Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) supprime l’obligation pour les clients de domicilier leurs salaires chez la banque qui leur a accordé un prêt immobilier.

 

Un amendement à ce projet de loi, adopté met fin à la domiciliation des revenus qu’imposent certaines banques en contrepartie de l’octroi d’un prêt immobilier

 

Cette obligation est levée.

 

La domiciliation bancaire fut mise en pratique avec une ordonnance de 2017, et entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

 

Le texte d’alors autorisait les banques à pouvoir exiger d’un client emprunteur d’un crédit immobilier la domiciliation des salaires ou revenus assimilés chez elles durant dix ans, maximum. Cela devait se faire en contrepartie d’un avantage individualisé (taux préférentiel, frais de dossiers offerts,).

 

La période des 10 ans, passée, l’emprunteur pouvait choisir de rester ou de changer de banque, tout en conservant l’avantage octroyé.

 

« la domiciliation bancaire doit être intégrée à la négociation commerciale, et ne saurait devenir une clause récurrente et systématique », précise Roland Lescure, rapporteur du projet de loi.

 

(…) La mesure devrait entrer en vigueur en juin, à l’adoption définitive de la loi.

Référence : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2077...
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