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Heures supplémentaires : instruction de la DSS sur la réduction de cotisations salariales
03/05/2019   SOCIETES

(efl) Pour répondre aux nombreuses interrogations suscitées par le nouveau dispositif de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires, l’administration a élaboré une instruction sous forme de « questions/réponses ».

 

(…) Heures supplémentaires et complémentaires éligibles à la réduction

 

Sont éligibles à la réduction (CSS art. L 241-17, I ; QR 1) :

 

- pour les salariés à temps plein, les heures supplémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires (C. trav. art. L 3121-28 à L 3121-39), ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions ;

 

- pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées en plus de celles inscrites au contrat de travail (C. trav. art. L 3123-8) ;

 

- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sens de l’article L 3121-41 du Code du travail (ou d’anciens dispositifs comme la modulation, les jours de RTT ou les cycles de travail) ;

 

- les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures (qu’il s’agisse des heures incluses dans le forfait ou des heures effectuées au-delà) ;

 

- les jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année renoncent en contrepartie d’une majoration de leur rémunération, au-delà de 218 jours par an.

Référence : https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details....
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