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Inutile changement de régime matrimonial préalable à une co-souscription (AUREP)
15/04/2019   PARLONS FINANCE

Article co-écrit par Jean AULAGNIER, Natacha FAUCHIER, Geneviève MIERMONT

 

La réponse du Ministre de l’Economie et des Finances à Monsieur le sénateur Claude Malhuret, est pour nous l’occasion de revenir sur les co-souscriptions entre époux avec dénouement au deuxième décès trop souvent déconseillées par les compagnies d’assurance, sauf si elles ont été précédées d’une adaptation du régime matrimonial.
 
 
 
Pourquoi la question ministérielle déposée par le sénateur Claude Malhuret le 13 juillet 2017 ?
 
 
Il était demandé à l’administration fiscale de confirmer que le contrat non dénoué, souscrit en co-adhésion avec dénouement au second décès par des époux communs en biens, avec des deniers communs, était un acquêt de communauté. Il devait être civilement porté à l’actif de communauté et fiscalement, pour mémoire, dans la mesure où le contrat n’a pas à être intégré à l’actif de communauté et donc de succession en vertu de la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016, n° 78192, reprise au BOFIP du 31/05/2016. (...)

 

 

 

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