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La contribution CSG sur les heures supplémentaires est totalement non déductible
09/04/2019   SOCIETES

(Legisocial) De nombreuses incertitudes pèsent actuellement sur la rédaction des bulletins de paie en 2019.

 

Parmi ces incertitudes figurait celle concernant le régime des contributions CSG/CRDS sur les heures supplémentaires et complémentaires.

 

(…) Une instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, diffusée le 3 avril 2019, nous propose un « questions-réponses » au sein duquel est répondu à la question suivante : 

 

 

Les règles de déductibilité de la CSG dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires évoluent-elles compte tenu de l’exonération à l’impôt sur le revenu ?

 

 

 

La réponse donnée par l’administration est la suivante : 

 

« La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.

 

Des précisions complémentaires seront prochainement apportées dans le cadre d'une instruction fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques».

Référence : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3154...
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