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Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclaré
12/04/2019   SOCIETES

(EFL) L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage exact de participation détenue par celui-ci répond à l'objectif de transparence poursuivi par les législateurs européen et national.

 

La réglementation sur la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) des bénéficiaires effectifs des sociétés non cotées est issue de l'ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016 (prise pour la transposition de la directive européenne antiblanchiment du 20 mai 2015) et de deux décrets d'application (Décrets du 12-6-2017 et du 18-4-2018 : voir en dernier lieu BRDA 10/18 inf. 21). L'un d'eux prévoit, on le rappelle, que sont notamment considérées comme bénéficiaires effectifs les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (C. mon. fin. art. R 561-1, al. 1).

 

Cette réglementation ne manquera pas de susciter du contentieux entre les sociétés déclarantes et les greffes destinataires de la déclaration, notamment en raison des questions qu'elle laisse en suspens. En témoigne une ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS de Bobigny.

 

Dans l'affaire ayant donné lieu à cette ordonnance, une déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société avait fait l'objet de réclamations formulées en ces termes par le greffe : le formulaire DBE-S-1 ne mentionnait pas le pourcentage de détention du capital et des droits de vote pour chaque bénéficiaire et il n'était pas précisé sur un feuillet DBE-S-bis les modalités de détention indirecte du capital et des droits de vote concernant le bénéficiaire déclaré au titre d'une participation de plus de 25 %.

 

La société soutenait que ces réclamations étaient infondées et demandait l'enregistrement en l'état de sa déclaration, sans indication du pourcentage de participation.

Référence : https://www.efl.fr/droit/affaires/details.html?ref...
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