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Les donations de la nue-propriété en question ? Par Jean Aulagnier (Vice-Président AUREP)
09/01/2019   PARLONS FINANCE

Faut-il s’inquiéter ? Les donations en nue-propriété seraient-elles sacrifiées sur l’autel de l’abus de droit ?

 
À lire certains écrits, on pourrait le penser. Nous sommes nettement plus réservés. Les nouvelles dispositions de l’article L 64 A du livre des procédures fiscales seraient de nature à freiner les donations de la nue-propriété au prétexte qu’elles répondraient d’une préoccupation principalement fiscale, qualification qui permettrait aux agents des impôts de retenir comme base imposable la valeur de la pleine propriété et non celle de la nue-propriété, éventuellement. Le législateur a en effet rajouté à l’article L 64 les dispositions suivantes: « Afin d’en restituer le véritable caractère … l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposable les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». Jusqu’alors n’étaient pas opposables les actes ayant pour motif exclusif d’éluder l’impôt, la rectification étant assortie d’une majoration de 80% de l’impôt éludé. Si le motif fiscal est principal, l’administration pourrait faire valoir cette nouvelle rédaction et refuser la détermination des droits sur une base taxable réduite. Il est vrai que l’appréciation du caractère exclusif ou principal est de la compétence des agents des impôts, à charge pour le contribuable d’agir ou de réagir pour contester la prétention de l’administration.

 

 

 
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