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Loi PACTE et vie des sociétés (AUREP)
20/05/2019   PARLONS FINANCE

Par William Altide

 
Adopté en lecture définitive le 11 avril 2019, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) apparaît, avec ses 221 articles, près de trois fois plus conséquent que le projet initialement soumis par le gouvernement (qui ne comportait que 73 articles). En date du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (DC n°2019-781) consacrant une contrariété à la Constitution de 24 des 221 articles de la loi PACTE. Le projet comporte de nombreuses dispositions touchant les entreprises, et parfois plus particulièrement les sociétés. Ces dernières sont concernées tant au stade de leur création, qu’à celui de leur vie. Nous aurons prochainement l’occasion d’envisager les aspects intéressant la création des sociétés. Mais, dans cette première revue des mesures instaurées, nous avons choisi de nous intéresser aux points les plus influents sur la vie des sociétés. La vie des sociétés sera notablement assouplie sous deux angles :
 

la réduction du champ de la certification impérative des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) ;
 

l’aménagement du régime des prêts inter-entreprises et l’accès facilité à la qualification de compte courant d’associé. (…)

 

 

 

 

 

 

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