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Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL
20/05/2019   SOCIETES

(efl) Les entrepreneurs pourront choisir d’exercer leur activité sous le statut de l’EIRL même avec un patrimoine affecté sans valeur. Ils n’auront plus besoin de faire évaluer par un expert les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €.

 

En dépit des efforts conjugués des pouvoirs publics, des organismes consulaires et des partenaires de l’entreprise (experts-comptables, avocats, notaires, etc.) et de vastes efforts de communication, le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) a été peu adopté par les entrepreneurs individuels.

 

Pour rendre plus attractif ce statut, la loi nouvelle, définitivement adoptée le 11 avril dernier, et actuellement entre les mains du conseil constitutionnel, prévoit diverses mesures visant à le simplifier.

 

Afin d’inciter les entrepreneurs à s’interroger, lors de la création d’une entreprise en nom propre, sur le choix du type de structure le plus adapté, l’entrepreneur devra déclarer s’il choisit d’exercer son activité sous le statut d’EIRL ou sous celui d’entrepreneur individuel (EI) (C. com. art. L 526-5-1 nouveau, al. 1 ; Loi Pacte art. 7, 1o). L’obligation d’exercer cette option conduira l’entrepreneur à choisir ou écarter volontairement le statut de l’EIRL.

 

Aucune précision n’est apportée sur les modalités de cette déclaration. On peut penser qu’elles seront définies par voie réglementaire.

 

Actuellement, pour constituer son patrimoine affecté, l’entrepreneur doit déposer sur un registre de publicité légale (pour les commerçants, le registre du commerce et des sociétés) une déclaration d’affectation comportant certains documents, à peine d’irrecevabilité de la déclaration (C. com. art. L 526-7, L 526-8 et R 526-3). Cette obligation de dépôt sera supprimée : le patrimoine affecté sera constitué par simple déclaration d’affectation au registre (C. com. art. L 526-7 modifié ; Loi Pacte art. 7, 3o).

 

Pour être recevable, la déclaration d’affectation doit comporter notamment un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur (C. com. art. L 526-7 et L 526-8).

Référence : https://www.efl.fr/actualites/affaires/commercant-...
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