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Publication du rapport annuel du CNUE pour 2018
25/03/2019   METIERS DU PATRIMOINE

(notaries-of-europe )

 

Le rapport offre un compte rendu détaillé des activités du CNUE au cours de l’année écoulée :

 

  • Les travaux autour du paquet législatif sur le droit des sociétés présenté par la Commission européenne le 25 avril 2018. Le CNUE a contribué tout au long de l’année aux débats politiques portant sur les deux propositions de directives, l’une visant à faciliter l’utilisation d’outils numériques pour l’enregistrement des sociétés et la gestion de leurs informations en ligne, l’autre fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions.

 

  • Les actions entreprises dans la perspective de l’entrée en application début 2019 des deux règlements européens sur les régimes matrimoniaux et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés. Le CNUE s’est mobilisé pour sensibiliser tant les notaires que les citoyens européens : programme de formation avec le soutien de l’Union européenne, organisation d’une conférence pour les praticiens en octobre avec la Commission (www.notariesofeurope-conference.eu), développement de la plateforme du Réseau Notarial Européen, mise à jour du site « Couples en Europe » (www.couples-europe.eu).

 

  • La mise en place d’un cadre commun de la médiation notariale en Europe. Avec le soutien de la Commission européenne, le programme « La Médiation pour les Notaires – Les Notaires pour la Médiation » s’est déroulé tout au long de l’année. Le programme a abouti à la publication d’un guide commun pour la pratique de la médiation notariale au niveau européen (http://www.notaries-of-europe.eu/files/publications/guide-médiation-fr-min.pdf) et à la mise en réseau des notaires médiateurs.
Référence : http://www.notaries-of-europe.eu/index.php?pageID=...
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