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Qualification des indemnités transactionnelles versées après un licenciement
13/03/2019   SOCIETES

(efl) Le juge de l'impôt doit qualifier au vu de l'instruction les indemnités transactionnelles versées à la suite d'un licenciement pour déterminer si ces sommes doivent être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse exonérées d'imposition.

 

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L 1235-3 du Code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel licenciement. Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées d'imposition.

Référence : https://www.efl.fr/actualites/fiscal/remunerations...
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