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Quels sont les cas d’exonération du forfait social en 2019 ?
27/02/2019   SOCIETES

(Legisocial) Au 1er janvier 2019, les cas d’exonération du forfait social ont été grandement modifiés, c’est que ce que nous vous proposons de découvrir dans la présente fiche pratique.

 

Lorsque l’entreprise justifie d’un effectif inférieur à 11 salariés, l’effectif de l’année N détermine l’exonération de l’employeur au titre de l’année N+1. La détermination de l’effectif se fait selon les dispositions de l’article R 130-1 du code de la sécurité sociale, soit un effectif déterminé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus. L’effectif s’entend « effectif annuel moyen », déterminé par la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile, les mois où aucun salarié n’est présent ne sont pas pris en compte. Cet effectif est en outre déterminé selon une règle d’arrondi à 2 chiffres après la virgule.

Référence : https://www.legisocial.fr/paie/gestion-de-paie/son...
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