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Quid des créances au titre du CICE ?
11/03/2019   SOCIETES

(bpifrance) Le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, les entreprises détenant des créances au titre du CICE pourront les utiliser pour obtenir une réduction d’impôt dans un délai de 3 ans à partir de la naissance de la créance.

 

 

Montant du crédit d'impôt

 

Son taux était égal :

 

en France métropolitaine : à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 (loi de finances 2018)


dans les départements d'Outre-mer : à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

 

 

La suppression du CICE en 2019 ne signifie pas la suppression de la créance qui pourra être utilisée pour le paiement de l'impôt au titre des années 2019 à 2021.

 

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou la société au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

 

Cette imputation est effectuée au moment du paiement du solde de l'impôt.

 

L'administration admet que les créances du CICE qui n'ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l'IS, peuvent être imputées sur les acomptes d'IS dus au titre de l'exercice suivant.

Référence : https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a...
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