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Seuil d'imposition de la "taxe Apparu"
28/03/2019   IMMOBILIER

(Legifiscal) L'administration fiscale a publié le seuil d'imposition de la "taxe Apparu" applicable en 2019 pour les loyers perçus pour des logements de petite surface (actualité BOFiP du 21 mars 2019).

 

La loi de finances pour 2012 a instauré la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, plus connue sous le nom de "taxe Apparu". Selon l'article 234 du CGI, cette taxe s’applique aux loyers perçus par les bailleurs pour les logements réunissant les critères suivants :

 

ils ont une surface habitable inférieure à 14 m²


ils sont loués nus ou meublés pour une durée d’au moins 9 mois, à l’exclusion des résidences de tourisme, des résidences pour étudiants, et des maisons de retraite


ils sont situés dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements


le loyer mensuel, hors charges locatives, est supérieur à un maximum fixé par décret.

 

 

(...) Elle doit être déclarée sur l’imprimé n°2042 LE (pour les personnes physiques) ou n°2576 TSLE (pour les personnes morales), accompagné du paiement, au plus tard à la même date limite prévue pour le dépôt de la déclaration de revenus ou du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

 

Un décret fixe le seuil d’imposition à la taxe Apparu en fonction du montant du loyer mensuel par mètre carré. Ce seuil peut être majoré de 10% et être modulé selon la tension du marché locatif pour les locations meublées.

 

Le seuil d’imposition est revalorisé chaque année en fonction de l'indice de référence des loyers du 2nd trimestre de l'année précédente. Ce seuil est fixé à 42,47 € par mètre carré habitable pour les loyers perçus en 2019. Il s’élevait à 41,95 € en 2018.

 

Le montant de la taxe est ensuite déterminé selon un barème dont le taux dépend de l'écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence. L'administration fournit un exemple dans sa documentation avec le seuil d’imposition applicable en 2013.

Référence : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/2078...
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