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Succession : ce qu'il est intéressant de faire avant 70 ans
23/04/2019   FISCALITE DU PARTICULIER

(Boursorama) Les mesures que vous pouvez prendre avant vos 70 ans pour optimiser le coût de la transmission de votre patrimoine.

 

 


Faire des versements sur votre assurance vie

 

En cas de décès, l'épargne sur votre contrat d'assurance vie est transmise aux personnes de votre choix (appelées bénéficiaires), selon la répartition que vous avez prévue, sans droits de succession dans une certaine limite.

 

C'est votre âge au moment du versement des sommes sur votre assurance vie qui détermine le montant que vous pouvez transmettre à vos bénéficiaires sans droits de succession.

 

Pour les sommes versées sur votre assurance vie avant 70 ans : chaque bénéficiaire peut recevoir jusqu'à 152 500 € sans payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement, les sommes comprises entre 152 500 € et 852 500 € sont taxées à 20% et les sommes au-delà de 852 500 € sont taxées à 31,25%

 

Pour les sommes versées sur votre assurance vie après 70 ans : l'ensemble des bénéficiaires peut recevoir jusqu'à 30 500 € sans payer de droits de succession. Au-delà de cet abattement de 30 500 €, les sommes sont soumises aux droits de succession. Les conditions sont donc moins avantageuses. 

 

(…) Faire une donation de la nue-propriété, par exemple d'un bien immobilier, tout en conservant l'usufruit permet de continuer à occuper le bien ou de le louer et d'en percevoir les loyers. Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire devient plein-propriétaire du bien sans acquitter de droit de succession supplémentaire. 

 

Au moment de la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit, les droits de donation sont calculés sur la valeur de la nue-propriété du bien. Celle-ci varie en fonction de l'âge de l'usufruitier, selon le barème ci-dessous.

Référence : https://www.boursorama.com/patrimoine/actualites/s...
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