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Trop versé sur 2018 : comment gérer le prélèvement à la source sur 2019 ?
06/02/2019   SOCIETES

(Legisocial) C'est une situation que les gestionnaires de paie peuvent rencontrer dans leur quotidien. Quel est le sort du PAS dans ce contexte spécifique ?

 

En cas de constat d'un trop-versé, il est préconisé lorsque cela est possible de mettre en œuvre le mécanisme de la compensation sur le revenu imposable du bénéficiaire du mois au titre duquel la régularisation est effectuée (bloc versement 50).

 

Le collecteur ne renseigne alors pas de bloc régularisation. 

 

Si une partie ou la totalité du montant trop-versé est récupérée hors compensation, le montant de trop-versé récupéré auprès de l'individu est renseigné dans un bloc régularisation, et le taux du mois de l'erreur lui est appliqué.

 

Les régularisations de trop-versés du fait du collecteur interviennent au moment du constat de l'erreur en appliquant le taux en vigueur à la date de versement. 

 

Par mesure de simplification, le collecteur prend en compte la régularisation du trop-versé et récupère ainsi le montant de PAS ayant été prélevé sur le trop-versé sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.

 

La récupération du montant trop-versé net de PAS auprès du bénéficiaire est réalisée par le collecteur indépendamment de la récupération du montant de PAS auprès de la DGFiP. 

 

Ces types de régularisations interviennent dans la limite de prescription attachée à la prestation ou à la rémunération. Les présentes modalités sont donc valables lorsque le constat du trop-versé intervient dans un exercice fiscal différent de celui de son versement. 

Référence : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3052...
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