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Association intermédiaire : faute de suivi du salarié, le contrat est à durée indéterminée

(efl) Le manquement par l’association intermédiaire à son obligation de suivi et d’accompagnement du salarié employé en contrat à durée déterminée pour être mis à disposition de particuliers entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.

Entre 2008 et 2011, une association intermédiaire emploie une salariée afin de la mettre à disposition de particuliers pour des travaux de ménage et de repassage par le biais de 111 contrats à durée déterminée (CDD). L’association ayant mis fin à la relation de travail, la salariée saisit le conseil de prud’hommes au vu de voir requalifier les contrats en contrat à durée indéterminée (CDI). Elle reproche notamment à l’employeur de ne pas avoir rempli à son égard sa mission de suivi et d’accompagnement.

La Cour de cassation lui donne raison. Les juges relèvent que l’employeur s’est borné à faire suivre à la salariée 4 journées de formation dans le cadre d’un module « repassage » et à lui organiser trois rencontres avec un acccompagnateur. Ils en déduisent que l’association n’a pas accompli sa mission de suivi et d’accompagnement de la salariée en vue de faciliter son insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable. Or  cette mission constitue une des conditions du dispositif d’insertion par l’activité professionnelle permettant la conclusion de CDD. Dès lors qu’elle n’est pas remplie, la relation de travail est requalifiée en CDI.

 

Source : efl.fr

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