Actualités du patrimoineAssurance vie

Assurance-vie : pas de requalification en donation indirecte dès lors que le rachat reste possible

(efl) La donation de gains et salaires économisés faite sans le consentement du conjoint commun en biens est nulle. L’absence de renonciation expresse au droit de rachat par le souscripteur exclut la requalification en donation indirecte d’un contrat d’assurance sur la vie mixte accepté avant le 19 décembre 2007.

 

 

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