Droit de la famille
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Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
(efl) L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte.…
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Un cautionnement jugé disproportionné malgré les mentions de la fiche de patrimoine de la caution
(efl) Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de…
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Déclaration de décès, obsèques, succession : quelles démarches ?
(Service-public) Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des…
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Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble
(efl) S’agissant d’une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l’extension à l’ordre…
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Apport-cession et transmission : le point
(Resodinfo) La Loi de finances pour 2020 est venue apporter son lot annuel de modifications aux règles de report d’imposition…
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Séparation de biens et contribution aux charges du mariage : retour sur terre
(Resodinfo) Un couple marié en séparation de biens divorce. Celui qui a financé plus que sa part dans l’acquisition de…
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Partager ses biens après une séparation sera moins coûteux
(Servicepublic) Le droit de partage des biens après un divorce ou une séparation est actuellement fixé à 2,5 %. Il sera progressivement…
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Concubinage, PACS et succession : 2tude comparative et enjeux patrimoniaux
(Bloggestionpatrimoine) En France, plus de 6 millions de personnes vivent en union libre ou sont pacsées, ce qui représente un…
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Suite à succession ou donation : les bénéficiaires d’un contrat de capitalisation moins taxés
(Legifiscal) Une précision récente Un impact pour les contrats de capitalisation. Leur fiscalité est aménagée, quant à la base de…
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Revenus 2020 : barème de l’avantage en nature logement et nourriture
(Legifiscal) L’administration fiscale a communiqué les forfaits pour 2020 permettant d’évaluer l’avantage en nature pour la nourriture et le logement (actualité…
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