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Changement de destination d’un bâtiment et réalisation de travaux

(Actualitedudroit) Une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d’un bâtiment agricole ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux en dehors de ceux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d’autorisation d’urbanisme.

 

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