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Clause d’arbitrage à cours connu : l’assureur-vie condamné à réintégrer tous les supports supprimés

Editions Francis Lefebvre – Rémy FOSSET 

Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscription du contrat. (…)

 

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