Actualités du patrimoineMétiers du patrimoine

Décès d’un copropriétaire : pas de mandat apparent du notaire chargé de la succession, en tant que destinataire de toutes les informations concernant la copropriété

(Actualitésdudroit) En cas de décès d’un copropriétaire, les notifications ne sauraient valablement être faites au notaire chargé de la succession se prévalant d’un mandat apparent pour être rendu destinataire de toutes les informations concernant la copropriété, sans qu’il soit constaté l’élection de domicile à l’étude du notaire …

 

La suite sur actualitesdudroit.fr

Afficher plus

Club Patrimoine

Club Patrimoine, média de référence destiné aux professionnels du patrimoine avec plus de 50 000 abonnés, vous propose toute l’actualité patrimoniale, financière et de ses acteurs.



Articles similaires

Bouton retour en haut de la page