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Délais de paiement pour les entreprises : la liste des mauvais payeurs s’allonge !

Ministère de l’économie des finances et de la relance

Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains produits ou services (article L. 441-11 du code de commerce). (…)

 

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