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Critères d’éligibilité des sociétés holding animatrice au dispositif Dutreil transmission : la Cour de cassation s’aligne sur le Conseil d’État. Par Maîtres Mallory LABARRIERE et Thomas PUECH (NEXA Avocats)

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2020, a fait écho à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 janvier 2020 (commenté pour Club Patrimoine le 5 mai 2020), en confirmant la nécessité du caractère prépondérant de l’activité opérationnelle d’une société holding pour bénéficier du dispositif Dutreil, tout en apportant des précisions sur les critères de cette prépondérance. (…)

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Mallory Labarrière

Avocat Associé du cabinet NEXA Avocats,  Mallory Labarrière s’attache plus particulièrement à la fiscalité des personnes physiques, du patrimoine, des DOM et Lois Girardin, tant en matière de conseil que de contentieux.

 

Après douze années dans des cabinets franco-américains de taille significative, elle applique leurs méthodes depuis maintenant 6 ans, à sa propre clientèle.

 

Elle intervient dans divers dossiers impliquant la fiscalité des dirigeants lors de la cession ou de la transmission de leur entreprise (Pactes Dutreil…) et assiste de nombreux contribuables dans le cadre de leur impatriation ou de leur expatriation.

 

Elle défend ses clients, personnes physiques essentiellement, dans leurs relations avec l’Administration fiscale : contrôles fiscaux, contentieux fiscaux devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, régularisation d’avoirs à l’étranger…

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