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Donation indirecte : il faut plus que des transferts d’argent

Éditions Francis Lefebvre

La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels. (…)

 

 

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