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En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation produit ses effets même reçue après le délai légal

(Legisocial) En cas de rupture conventionnelle, la lettre de rétractation transmise par l’employeur dans le délai de 15 jours calendaires produit ses effets, nonobstant le fait que la lettre ait été reçue par le salarié après l’expiration de ce délai de 15 jours.

 

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