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Encadrement des loyers : attention à une nouvelle contrainte énergétique

MySweet’Immo – Ariane Artinian

Le dispositif d’encadrement des loyers qui touche certains logements en zone tendues a été reconduit dans 28 agglomérations depuis le 1er août dernier. Il impose une nouvelle condition aux propriétaires souhaitant augmenter leurs loyers.

Le décret précisant les règles du jeu 2019 est sorti

Le décret du 26 juillet 2019 publié au Journal officiel du 28 juillet reconduit le dispositif d’encadrement de certains loyers depuis le 1eraoût 2019 et jusqu’au 31 juillet 2020 dans un certain nombre d’agglomérations situées en zones tendues.

L’encadrement des loyers concerne  les contrats de location de logements nus ou meublés. Il s’applique aux nouvelles locations et aux renouvellement de baux. (…)

 

 

 

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