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La loi simplification du droit des sociétés : chronologie mise à jour

(efl) La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel du 20 juillet 2019. Cette timeline vous donne accès aux travaux parlementaires.

 

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée au Journal Officiel du 20 juillet 2019 (loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019). Pour consulter le commentaire détaillé de la loi, voir le BRDA 17/19.

 

Cette loi comporte des mesures variées en droit des sociétés : droit de vote de l’usufruitier, prorogation de la durée de la société, remplacement d’un dirigeant sous tutelle, octroi de garanties par une SA, rachat de ses actions par une société, clause d’exclusion d’un associé de SAS, etc. Elle supprime aussi l’article du Code de commerce énumérant les mentions que doit comporter tout acte de vente ou d’apport d’un fonds de commerce. Vous pouvez la découvrir grâce à notre timeline.

 

 

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