Actualités du patrimoineSociétés

La mise en demeure de l’Urssaf doit indiquer le délai pour procéder au paiement des sommes réclamées

(efl) Si la mise en demeure de l’Urssaf n’indique pas le délai pour régler les sommes réclamées, le cotisant peut demander au juge de l’annuler.

 

La suite sur efl.fr

Afficher plus

Club Patrimoine

Club Patrimoine, média de référence destiné aux professionnels du patrimoine avec plus de 50 000 abonnés, vous propose toute l’actualité patrimoniale, financière et de ses acteurs.



Articles similaires

Bouton retour en haut de la page