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La saisie d’un bien commun est impossible sur la base d’un cautionnement unilatéral

L’Agefi Actifs 

Les cautionnements souscrits unilatéralement par les époux n’établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d’eux à l’engagement de caution de l’autre, rappelle la Cour de cassation dans une affaire jugée le 13 juin.

En sa qualité de caution des engagements souscrits par une société créée avec son fils, une femme a été condamnée à payer diverses sommes à la société HSBC France. Pour recouvrement de sa créance, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un immeuble dépendant de la communauté existant entre elle et son époux, et les a assignés aux fins de vente forcée de l’immeuble. Ceux-ci ont invoqué l’absence de consentement donné par l’époux au cautionnement contracté seulement par son épouse. (…)

 

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