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Le contrat d’assurance-vie souscrit au moyen des deniers communs est actif de communauté

Les époux Z souscrivent ensemble un contrat d’assurance-vie pendant le mariage. Madame décède en 2005, laissant son époux et des descendants. L’époux décède à son tour en 2013.

 

Le règlement de la succession de l’épouse oppose les héritiers. Alors que certains prétendent que les capitaux étaient propres à l’époux survivant et qu’il n’y a pas lieu à récompense, les autres réclament l’intégration de la moitié de la valeur de rachat du contrat dans la succession de leur mère.

 

La confusion repose ici sur la notion de contrat dénoué ou non dénoué.

 

Si les époux communs en biens souscrivent un contrat d’assurance-vie en co-adhésion avec dénouement au premier décès, alors il est exact d’affirmer que l’époux survivant, désigné bénéficiaire de ce contrat, perçoit les capitaux qui constituent alors des biens propres pour lui et la communauté n’a pas droit à récompense pour les sommes versées (C. ass., art. L 132-16). (…)

 

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