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Le mécanisme du report d’imposition des plus-values (150-0 b ter) décrypté par Buildr (M Capital Partners)

Le mécanisme de l’apport- cession ou du report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-O B ter du CGI est une solution permettant aux chefs d’entreprise d’optimiser leur fiscalité lors de la cession des titres de leurs sociétés. En voici les différentes étapes :
 
 
Étape 1 – opération d’apport
 
 
L’actionnaire/Le dirigeant, qui détient en direct des titres d’une société qu’il envisage de céder, fait l’apport de ses titres auprès d’une holding soumise à l’IS dont il a le contrôle. La plus-value réalisée par l’actionnaire/le dirigeant lors de cet apport est placée sous le régime du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

 

 

 

 

 

 

 
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M Capital

M Capital Partners est une société de gestion indépendante, agrée par l’autorité des marchés financiers, spécialisée dans le capital investissement, l’immobilier et la dette privée.

 

La société est dirigée par des entrepreneurs, gère plus de 500 M€ et emploie plus de 40 personnes réparties dans 5 bureaux en France (Paris, Toulouse, Nice, Lyon, Bordeaux)

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