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Les contrôles Urssaf non clôturés au 22 mars peuvent être annulés jusqu’au 30 décembre

Editions Francis Lefebvre

Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59).

 

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